ART. 7	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Diard, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Forissier, M. Boucard et M. Aubert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie »
les mots :
« finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l’Assemblée nationale et le Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une procédure d’examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, tout en respectant les délais réduits à vingt-cinq jours comme il l’est proposé par le présent texte, cet amendement propose un examen conjoint de chacun de ces projets de lois par les différentes chambres du Parlement.
Ainsi, quand l’examen du projet de loi de finances est achevé à l’Assemblée nationale, et celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’est aussi au Sénat, l’une et l’autre des assemblées échangent leurs textes, afin de ne se consacrer, pendant la période budgétaire, qu’à un texte à la fois.
Le Parlement assurera donc son rôle budgétaire de manière pleine et entière, dans des délais qui seront peut-être réduits mais aussi aménagés de telle manière que l’examen de ces textes importants se fasse efficacement.