ART. 12	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Diard, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, M. Boucard et M. Aubert
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l’indépendance de la justice.
En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistrats du siège et du parquet. Le principe de séparation des pouvoirs exige néanmoins une communication entre eux afin que chacun agisse comme un contrepoids.
Ainsi, les magistrats du parquet sont les mieux à même d’être “les avocats de la société” en veillant au respect de ses intérêts fondamentaux et au respect de la loi, puisqu’ils sont nommés par le Gouvernement. Ils contribuent ainsi au respect du lien entre l’Exécutif, responsable de l’administration, et le service public de la Justice, tout en veillant à l’indépendance de ses décisions, prises par les magistrats du siège. Cette indépendance est garantie par le mode de recrutement sur concours de ces derniers.
Supprimer le lien entre l’Exécutif et les magistrats du parquet, c’est supprimer le lien symbolique existant entre le Gouvernement et les procureurs, entre les représentants du peuple Français et les magistrats, qui, pourtant, rendent les décisions de justice en son nom.
L’indépendance de la justice n’est pas garantie par l’absence de tout lien entre les magistrats (ici, du parquet) et les responsables publics, mais par une séparation des responsabilités et des pouvoirs entre ses différents acteurs.
Modifier les procédures de nomination des magistrats du parquet n’améliorerait en rien l’indépendance de la Justice mais, au contraire, affaiblira sa diversité et ses moyens de représentativité.