ART. 13	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Diard, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Verchère, M. Forissier, M. Furst et M. Aubert
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions.
Lourde de sens, cette proposition qui ne ferait qu’accroitre le soupçon de nos concitoyens à l’encontre des responsables publics aurait eu de graves conséquences si elle avait déjà existé dans la Constitution.
Ainsi, le ministre de l’Intérieur, suite aux incidents du barrage de Sivens, aurait pu être poursuivi pour complicité d’homicide.
Le ministre en charge des Finances, lui, aurait pu être reconnu responsable d’entrave à la justice, chaque fois qu’il mettait en oeuvre ce que l’on appelle le “Verrou de Bercy”.
S’il est nécessaire de soumettre les membres du Gouvernement à la responsabilité pénale de droit commun, il semble, en revanche, dangereux d’y soumettre les actes commis dans le cadre de leurs fonctions, au risque de les soumettre, en réalité, à des appréciations politiques, personnelles, ou du moins à des considérations qui mettraient les ministres à la merci de mises en examen abusives pour des actes commandés par leurs fonctions.
C’est pourquoi cet amendement laisse subsister la nouvelle responsabilité pénale de droit commun des ministres instaurée par cet article, mais demande la suppression de l’alinéa 3, dont les conséquences seraient trop graves et bien plus larges qu’escompté.