ART. 14	N°CL279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL279
présenté par
M. Diard, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Forissier, M. Boucard et M. Aubert
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d’un tiers le nombre de députés et de sénateurs dans une éventuelle future loi constitutionnelle.
Dans le même temps, l’exécutif souhaite moderniser le Conseil Économique Social et Environnemental, qui coûte 40 millions d’euros par an et qui n’a que pour seule activité la publication de 25 à 30 rapports par an. Si l’on rapporte cette activité au budget annuel du Conseil, on en déduit un coût de plus de 1,3 à 1,6 million d’euros par rapport.
Le Conseil Économique Social et Environnemental souffre d’un défaut de légitimité patent au sein de l’opinion publique, notamment en raison du mode de désignation de ses membres. En effet, ceux-ci ne sont pas élus contrairement aux parlementaires des deux autres chambres constitutionnelles, mais sont désignés en raison de leurs qualités syndicales, associatives, ou reconnues par le Gouvernement, par un décret de ce dernier.
Le Conseil Économique Social et Environnemental souffre également d’autres défauts majeurs, ce qui contribue à sa remise en question régulière : les rares documents édités chaque année sont largement ignorés par les citoyens et les acteurs publics, qui ne les reprennent pour ainsi dire jamais, du fait de leur caractère consensuel et convenu, favorisant l’immobilisme à la réforme ou à la réflexion. Selon un rapport du Sénat, il se crée une instance indépendante du Conseil Économique Social et Environnemental chaque année, en raison du manque de pertinence des avis du Conseil, ce qui ajoute encore à la dépense publique. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale a ainsi pris la main sur les thèmes relatifs à la sécurité sociale, et le Conseil d’analyse économique, sur les études relatives à l’économie.
Après avoir été en 2010 le rapporteur au nom de la commission des Lois sur le projet de réforme du Conseil Économique Social et Environnemental, je constate que les efforts engagés pour améliorer l’utilité de cette « troisième chambre constitutionnelle » ont été vains. Les témoignages d’anciens membres se succèdent et décrivent un Conseil « hors sol et hors du temps », en total décalage avec notre société. Changer le nom du CESE ou le nombre de ses membres n’y changera rien, seule l’onction du suffrage universel permet de donner la légitimité à contribuer à l’œuvre législative.
Il est donc nécessaire de supprimer le Conseil Économique Social et Environnemental par souci d’économies mais aussi de cohérence institutionnelle, compte tenu de son manque d’utilité, ce qui permettrait d’économiser 40 millions d’euros chaque année et d’avoir une démocratie plus représentative et responsable, comme tel est l’objet du présent projet de loi.
C’est pourquoi je vous propose de voter le présent amendement.