ART. 3	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression de l’alinéa 3.