ART. 4	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d’amendement à la commission.
Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simultanément, ils ne pourront pas défendre leurs amendements s’ils ne font pas partie de la commission saisie au fond puisqu’ils doivent au même moment assister à la commission à laquelle ils appartiennent. Le gouvernement ne pouvant garantir le don d’ubiquité aux parlementaires cette mesure nous semblent préjudiciables à ces derniers.
Elle dénote par ailleurs un mépris du travail parlementaire qui n’est pas souhaitable. Le temps d’examen d’un texte au Parlement est du temps utile. Le Parlement enrichi en effet de façon conséquente les projets de loi qui lui sont soumis.
Par exemple, en première lecture du projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la commission des lois a doublé la taille du texte lorsque l’examen en séance l’a triplé. Il est donc pertinent de conserver le cheminement actuel des textes au sein des assemblées.
Suite à la 24° révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a représenté une véritable réhabilitation du Parlement, on ne saurait comprendre que la nouvelle révision constitutionnelle revienne sur cela et représente un recul des pouvoirs du Parlement.
C’est en ce sens que nous proposons de supprimer les dispositions qui contreviennent à la qualité du travail parlementaire.