ART. 6	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, Mme Kuster, M. Masson et M. Viala
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 6 réduit considérablement les délais d’examen des projets de loi de finances.
 
L’article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement.
 
En effet, ces articles visent tout simplement à contraindre le Parlement à examiner dans un laps de temps très court des dispositions aussi capitales que sont les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
 
A l’instar d’autres dispositions de ce projet telle la limitation du droit d’amendement, il ne sera plus possible d’examiner dans le détail et sereinement l’ensemble des dispositions de ces textes qui ont pourtant un impact direct sur le portefeuille et l’épargne de nos concitoyens, ainsi que sur leur couverture sociale.
 
Alors que la pression fiscale directe et indirecte ne cesse d’augmenter, limiter les débats rendra encore plus occultes les intentions budgétaires du Gouvernement et renforcera davantage encore la suspicion des contribuables.
 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 6.