APRÈS ART. 2	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
M. Tourret, M. Blanchet et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles 500 000 électeurs dont dix parlementaires peuvent par l’exercice du droit de pétition demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une question relevant de l’article 34 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72-1 de la Constitution prévoit que la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Afin de renforcer la participation de nos concitoyens à la vie démocratique, cet amendement vise à étendre ce dispositif au Parlement en prévoyant que la pétition doit être au préalable soutenue par 500 000 électeurs dont dix parlementaires.