APRÈS ART. 2	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
M. Tourret, M. Blanchet et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40  de la Constitution restreint très fortement le droit d’amendement des parlementaires. L’égalité entre les Femmes et les Hommes ayant été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, il apparaît essentiel de modifier cet article afin que députés et sénateurs puissent présenter des amendements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes même si ces derniers auaient pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique.