APRÈS ART. 7	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Pancher et Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes.
« Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes d’expertise de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de faciliter l’accès du Parlement à l’expertise et à la contre-expertise du Conseil d’État et de la Cour des comptes notamment. Ceci permettrait d’accroître l’efficacité et la stabilité de la production législative.
Par ailleurs, le Parlement pourrait être doté d’un droit de saisine auprès des organisations de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires.