ART. 4	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la demande de l’assemblée intéressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l’adoption en commission d’un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l’une ou l’autre des assemblées intéressées. Si ce mécanisme peut se concevoir pour l’adoption de textes d’importance relative ou techniques, il convient néanmoins de laisser au Parlement le soin de décider par lui-même d’enclencher cette procédure, et de le préciser en amont dans la Constitution.