ART. 12	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Celle-ci fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général auprès de la cour d’appel, de procureur de la République et pour le procureur de la République financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre d’aligner le mode de nomination des magistrats du parquet à ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil puisse proposer les postes comparables pour les magistrats du parquet.
La nomination des postes les plus importants des magistrats du parquet fait régulièrement l’objet de polémiques. Elles ont été soupçonnées, parfois à tort mais malheureusement aussi à raison, d’avoir des motivations politiques.
Le parquet français disposant de larges prérogatives, bien plus importantes que dans d’autres parquets européens, il est indispensable de s’assurer que son indépendance soit garantie. Le rôle du pouvoir exécutif dans la nomination des hauts postes doit donc être limité.