ART. 15	N°CL346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »
les mots :
« certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.