ART. 15	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »
les mots :
« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer l’habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l’exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat.