ART. 15	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées.