APRÈS ART. 2	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Masson, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Bony, M. Leclerc et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Cet article consacre la restriction à la liberté de l’initiative parlementaire et révèle l’inégalité de l’exercice du droit d’amendement du gouvernement et des parlementaires, au détriment de ces derniers.
A titre d’exemple, cet article interdit aux parlementaires, de déposer un amendement donnant la possibilité pour une commune de prendre une initiative à quelques dizaines de milliers d’euros pour créer de l’emploi.
En revanche, il lui est possible de proposer un amendement visant à diminuer de plusieurs millions, voire de plusieurs milliards du produit d’un quelconque impôt, si cela est compensé par la taxe additionnelle sur les tabacs (les très souvent utilisées articles 575 et 575A du code général des impôts).
En outre, la plupart des commissions élaborent elles-mêmes les textes discutés en séance et ne peuvent même pas modifier les paramètres financiers des textes.
Cette restriction prive donc les parlementaires de toute responsabilité en matière budgétaire.
Or, les parlementaires doivent pouvoir débattre en toute liberté, et donc en pleine responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes.  S’ils proposent des amendements dangereux pour nos finances publiques, le gouvernement peut s’y opposer publiquement et peut utiliser tous les outils à sa disposition pour qu’il ne soit pas voté.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 40.