APRÈS ART. 9	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir.
Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d’amendement seront réduits.
Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l’article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l’hypothèse où il y a de nombreux amendements, n’a plus de raison d’être.
Cette amendement vise donc à supprimer les dispositions de l’article 49 al. 3 de la Constitution en ce qu’elles s’appliquent aux projets ou propositions de loi, à l’exception des projets de loi de finances et de sécurité sociale.