AVANT ART. PREMIER	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Forteza et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l’environnement, dont l’action contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à insérer à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, définissant les principes fondamentaux de la République, le principe de préservation de l’environnement, comprenant notamment celui d’action contre les changements climatiques ainsi que celui du respect de la diversité biologique.
 
Cet amendement cumule l’utilisation englobante du terme « protection de l’environnement » proposée par le rapporteur pour avis de la Commission développement durable et aménagement du territoire, avec une mention supplémentaire plus précise des deux premiers défis que sont l’action contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique. Ces deux défis sont chiffrables scientifiquement et ont des conséquences à long-terme mesurables précisément.
Citer ces deux plus grands défis mesurables n’exclut en rien d’autres défis non cités mais qui se rattachent à ces deux enjeux principaux, comme par exemple la pollution des sols qui touche elle-même la biodiversité.
Pour rappel, l’article 1er de la Constitution est aujourd’hui le suivant :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
 
L’inscription de la protection de l’environnement à l’article 1er comme principe fondateur de notre République serait une avancée primordiale à la hauteur des exigences et en cohérence avec la Charte de l’Environnement.
Par ailleurs, mentionner que l’environnement inclut les deux plus grands défis, la lutte contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique est essentielle pour donner à ces deux enjeux précisément chiffrables la place majeure et impérative qu’ils méritent dans les principes de notre République. En effet, il est nécessaire qu’un article très opérationnel soit intégré dans la Constitution afin que les politiques publiques assurent l’action contre les changements climatiques. Le cadre constitutionnel français présente un retard clair à l’aune des engagements de l’Accord de Paris. Les limites de la Constitution et du droit actuel ont clairement été mises en évidence lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.
 
Il est également nécessaire d’insérer dans la Constitution le principe de respect de la biodiversité, qui permettrait au juge d’étendre de manière effective son contrôle sur la protection du climat. Le respect de la biodiversité, plus fort que la simple préservation, est en effet un enjeu majeur indissociable du climat. Pour rappel, un tel principe est déjà inscrit dans la Constitution de pays européens voisins comme la Suisse ou l’Espagne ou la loi fondamentale allemande.
 
L’objectif est que la phrase retenue soit suffisamment précise pour être utilisable de manière opérationnelle par le Conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi. Le positionner à l’article 1er plutôt qu’à l’article 34 permettrait de le rendre effectif et aurait une portée symbolique en en faisant un principe fondamental, alors que l’article 34 est davantage un article technique définissant les compétences du législateur.  Le Conseil d’Etat dans son avis publié le 11 mai a lui-même souligné la faible portée de la disposition à l’article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ».
Il n’est en revanche pas souhaitable de modifier la Charte de l’environnement, le risque de revenir sur les acquis de la Charte en ouvrant sa rédaction étant trop important.