ART. 7	N°CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Giraud
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte.
Cet amendement vise à tenir compte de l’instauration d’un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l’année et le début de sa discussion en séance.
Par cohérence, il est nécessaire de modifier le point de départ de la computation du délai constitutionnel d’examen du texte.