AVANT ART. PREMIER	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
Mme Fontenel-Personne, Mme Osson, M. Cédric Roussel, Mme Bagarry, Mme Hammerer, Mme Guerel, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Khattabi, Mme Robert, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Dubost et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, le respect de la parité entre les femmes et les hommes est assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la Constitution prévoit que le Président ou la Présidente de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. Afin d’appliquer l’objectif de garantir le partage du pouvoir à égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à instaurer une règle paritaire pour cette nomination. Il s’agit de prévoir pour chacune de ces nominations que le respect de la parité est assuré.