ART. 2	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pauget, M. Masson et M. Viala
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-neuvième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer la règle d’or pour le financement de la sécurité sociale.
« L’argent public n’existe pas, disait Margaret Thatcher, il n’y a que l’argent des contribuables. » Ce constat, partagé par tous les libéraux, doit être mis en regard des lois budgétaires récentes. Sont-elles suffisantes ? Permettront-elles de rendre aux Français le pouvoir d’achat qui est le leur ?
En tout état de cause, l’amélioration actuelle de la situation financière de la France n’est imputable qu’à une chose : la reprise économique. Si le programme de stabilité prévoit un excédent budgétaire en 2022, ce n’est que très marginalement grâce à des efforts de réduction de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à brusquer les choses. Un rendant constitutionnellement opérationnelle la règle d’équilibre budgétaire dès l’entrée en vigueur de la présente révision, il propose d’adresser aux Français un message de sérieux et de loyauté. Il rendra obligatoires des efforts drastiques sur les dépenses publiques, qui ne sont pas maîtrisées et qui sont une machine à dette. Or, comme l’a dit le président de la République : « La dette, c’est de l’impôt au carré. »