APRÈS ART. PREMIER	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l’évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe en vertu duquel le nombre de députés est fonction de la population.
Dans le souci d’assurer une représentation efficace de la Nation, il est ainsi proposé de fixer une limite à la dimension démographique des circonscriptions qui ne pourraient excéder les 150 000 habitants, sachant qu’en l’état actuel du droit, la moyenne s’établit à 1 député pour 125 000 habitants.
Au delà, les citoyens ne sont plus en mesure d’accéder concrètement à leur élu et ce dernier se trouve privé d’un lien avec ses concitoyens, qui est au coeur même du principe démocratique.
Dans un souci de souplesse, il est préciser que l’écart de population entre la population des circonscription ne peut excéder 20%.