ART. 4	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article 42, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre impératifs les délais fixés par l’article 42 entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance : 6 semaines devant la première assemblée saisie et 4 semaines pour la seconde.
Ces délais avaient été suggérés par le “Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions” dans son rapport de 2007.
A l’usage, il apparait que le recours systématique à la procédure accélérée conduit à l’ineffectivité de la règle ainsi posée.
Or, de tels délais étaient préconisés dans le but de renforcer la qualité des textes qui est naturellement fonction du temps que l’on consacre à leur discussion.
Le sens de cet amendement est ainsi de sanctuariser ce temps de réflexion utile aux commissions permanente et in fine de renforcer la qualité des lois.