APRÈS ART. 2	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d’un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux Commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis et les dispositifs envisagés pour les atteindre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux assemblées parlementaires de commencer à mener leur réflexion en amont du dépôt des projets de loi.
Il s’agit ici d’une mesure de rééquilibrage entre l’exécutif et les assemblées parlementaires.
En effet, les travaux législatifs commencent alors que le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois dans une certaine opacité.
Si les assemblées se voyaient communiquer des avant-projets ne serait-ce que deux mois avant leur délibération en Conseil des ministres, elles pourraient disposer d’un temps utile pour préparer les débats et ainsi être prêtes au moment des discussions parlementaires.