AVANT ART. PREMIER	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la liberté d’informer et de communiquer, le pluralisme et l’indépendance des médias et assure la protection des sources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer explicitement dans la Constitution la liberté d’informer et de communiquer, les principes constitutionnels du pluralisme et de l’indépendance des médias et de la protection des sources.
Bien que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose que ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi”, il est nécessaire d’expliciter les principes constitutionnels consubstantiels de la liberté d’expression et par ailleurs reconnus par le Conseil constitutionnel.
Ainsi cet amendement propose t-il de consacrer les principes du pluralisme, de l’indépendance des médias et de la protection des sources.