AVANT ART. PREMIER	N°CL434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Letchimy, M. Le Foll, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Hutin, M. Garot, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « votes », la fin de l’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « positifs dans chaque commission ne représente pas au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les nominations présidentielles dans le cadre de l’article 13 de la Constitution.
En l’état actuel de notre droit, les commissions permanentes des assemblées parlementaires ne peuvent s’opposer à ces nominations que par un vote négatif atteignant la barre des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La possibilité concrète de s’opposer est particulièrement réduite et les effets vertueux espérés ne sont pas au rendez-vous depuis 2008. Il faudrait que toute la majorité présidentielle vote contre et qu’elle soit soutenue dans cette opposition par une partie de l’opposition, ce qui est particulièrement illusoire.
Ainsi, cet amendement propose t-il un dispositif inversé : il faudrait que le choix présidentiel soit soutenu par les 3/5èmes des suffrages exprimés. Dans ces conditions, les nominations seraient effectivement consensuelles et conduiraient à ce que soient choisis les personnalités les plus incontestables pour mener des missions essentielles au service de l’Etat.