APRÈS ART. 10	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Pupponi, M. Pueyo, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Letchimy, M. Le Foll, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Hutin, M. Garot, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire.
« Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer le principe d’une procédure publique et contradictoire devant le Conseil constitutionnel.
En l’état de notre droit, seules les recours sous la forme d’une QPC donnent lieu à une audience publique durant laquelle les parties peuvent confronter leurs arguments.
Cette opacité n’est guère satisfaisante dans un État de droit, en particulier lorsqu’il s’agit d’une juridiction constitutionnelle.
En outre et dans le même esprit, cet amendement vise à reconnaître la possibilité pour les membres du Conseil constitutionnel d’émettre des opinions séparées qui devront être publiées au même moment que la décision. Cela permettra à tout un chacun d’être éclairé sur les alternatives possibles à la décision prise. In fine, loin d’affaiblir lesdites décisions, ce mécanisme conduira l’institution à mieux motiver ses décisions qui sont parfois trop laconiques.