APRÈS ART. 9	N°CL440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL440
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« Du dialogue social préalable à la loi
« Art. 51‑3. – Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut, sauf en cas d’urgence, être délibéré en conseil des ministres ou inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur l’objet de cette réforme.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à constitutionnaliser le principe du “dialogue social préalable à la loi” et reprend les termes du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté en 2013 par le Conseil des ministres mais jamais discuté à l’Assemblée faute de consensus sur le sujet entre les groupes parlementaires.
Cette initiative s’inscrit dans la perspective d’une démocratie apaisée qui favorise le dialogue en amont des réformes et valorise ainsi les corps intermédiaires indispensables à la vitalité de notre société.