APRÈS ART. 17	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote. Dans les négociations qu’il mène au sein du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement respecte les prises de position de l’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la construction européenne en imposant des débats préalables avant toute négociation au sein du Conseil de l’Union européenne. La déclaration du Gouvernement donnerait lieu à un débat suivi d’un vote. Le Gouvernement serait tenu de respecter la volonté de l’Assemblée d’où procède sa légitimité.
Ce dispositif s’inspire directement de l’article 23 de la loi fondamentale allemande.