ART. 14	N°CL452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 :
« « Le Conseil du futur
« « Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu’ils envisagent de prendre.
« « Il est composé d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tiers de représentants associatifs et d’un tiers d’universitaires. Leur nombre ne peut excéder trois cent.
« « La loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement du Conseil du futur.
« « Art. 70. – Le Conseil du futur peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par la loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.
« « Art. 71. – Le Conseil du futur est consulté sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental.
« « Il peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74‑1, ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret.
« « Il peut être consulté par les assemblées parlementaires sur les propositions de loi.
« « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le Conseil du futur est consulté avant l’examen du texte par le Conseil d’État. Son avis porte en particulier sur la qualité des études d’impact des textes dont il est saisi pour avis.
« « Il peut désigner un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
« « Il peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« « La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la chambre de la société civile envisagée par un Conseil du futur. Sa fonction consisterait fondamentalement à éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les conséquences de long terme des décisions qu’ils envisagent de prendre.
Sa composition serait liée à cette fonction puisqu’elle serait composée d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tiers de représentants associatifs et d’un tiers d’universitaires, ce dernier tiers étant destiné à apporter à l’institution l’expertise scientifique qui lui fait défaut aujourd’hui.
Quant à ses compétences, elles seraient proches de celle de l’actuel CESE à la différence près que ses avis devront porter tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle serait saisie. Ici encore, cette mission serait en adéquation avec sa fonction principale : éclairer les pouvoirs publics sur les conséquences de long terme des décisions qu’ils envisagent de prendre.