ART. 7	N°CL462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.
Pour rappel, l’amendement présenté à l’article 2 reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.