APRÈS ART. 14	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :
« Titre XI ter
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie
« Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
« La loi organique définit l’organisation, les attributions et les modalités d’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie.
« Le président de la Haute Autorité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la France a entrepris de bâtir une véritable politique publique de l’intégrité. Au fil des textes votés depuis 2013, c’est un dispositif complet de prévention des risques déontologiques qui a été mis en place au niveau des élus comme des agents publics, au niveau de l’Etat comme des collectivités territoriales.
Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire en inscrivant dans la Constitution l’objectif de probité et d’intégrité de la vie publique et en  créant une nouvelle Autorité constitutionnelle reprenant les missions actuelles de  la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission de déontologie de la fonction publique.
La fusion de la HATVP et de la CDFP était préconisée dès 2011 par la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts présidée par Jean-Marc Sauvé et encore récemment par le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix qui ont démontré que cela permettrait de faire œuvre tout autant de rationalisation administrative que de cohérence et d’efficacité.