APRÈS ART. PREMIER	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24‑1. – Un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l’ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiable et complète de l’action du gouvernement, qui lui sont affectés dans les conditions prévues par une loi organique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dote le Parlement d’une structure d’évaluation statistique et analytique de l’action publique qui lui permet d’exercer pleinement la fonction de contrôle qui lui incombe en l’appuyant sur des travaux indépendants, insoupçonnables de quelque influence politique que ce soit de la part du pouvoir exécutif.
L’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques (OPEPP) pourra être composé de fonctionnaires en détachement de corps dont l’indépendance est garantie par leur statut, par exemple des chercheurs ou enseignants chercheurs, administrateurs ou attachés statisticiens de l’INSEE. Elle pourra éventuellement recruter des professionnels de l’évaluation ou de l’audit pour s’attacher les compétences les plus précises, à travers des contrats de droit privé strictement encadrés. Une autre piste pourrait consister à recruter des agents spécialisés par un concours spécifique de la fonction publique, ce qui pose cependant le problème de l’organisation du concours et de la progression de carrière des lauréats.
L’office tiendra en particulier un rôle important dans l’examen de la loi de règlement et permettra de mettre en perspective et d’approfondir l’évaluation de la performance proposée par les administrations. Cette fonction sera d’autant plus importante que le Parlement aura de latitude d’action dans le cadre de ses missions d’évaluation, par exemple par l’instauration d’une possibilité d’amendement direct des textes dont l’application est évaluée prévue par le projet de réforme constitutionnelle.
Il devra disposer de toute l’information utile à ses travaux, qui sera pour partie composée de données publiques, d’ailleurs de plus en plus nombreuses et disponibles à la faveur du mouvement de l’« open data » publique. Il sera cependant nécessaire d’assortir à la création du bureau d’évaluation un approfondissement des pouvoirs d’enquête des parlementaires.
Le principe en est similaire à celui du « Government accountability office » attaché au Congrès des Etats-Unis d’Amérique, qui a fait ses preuves et participe de manière notable à la qualité des travaux d’évaluation du Congrès, en particulier en matière budgétaire et comptable.