ART. 18	N°CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL476
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux
termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil
constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la
Ve République, n’a plus lieu d’être pour un Conseil constitutionnel dont la mission juridictionnelle
a été soulignée par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.
Le II de l’article 18 prévoit une disposition transitoire pour les anciens chefs de l’État ayant siégé
au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération du présent projet de loi en conseil des
ministres. Seul le président Valéry Giscard d’Estaing serait concerné par cette disposition. Quels
que soient les mérites de ce dernier, rien ne justifie qu’il jouisse d’un privilège constitutionnel.
Aussi, le présent amendement vise à mettre fin à la présence de tous les anciens présidents de la
République au Conseil constitutionnel.