APRÈS ART. 2	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d’application.
Afin d’améliorer le contrôle de l’activité gouvernementale, nous proposons que les décrets d’application des lois soient pris dans l’année suivant leur promulgation.