APRÈS ART. 4	N°CL480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL480
présenté par
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire.
 
Pour ce faire, nous souhaitons notamment modifier l’article 44 de la Constitution en supprimant le vote bloqué qui permet au Gouvernement de contraindre la procédure parlementaire et de subordonner le vote global des parlementaires à l’acceptation d’une mesure sensible. Comme le notent nombre de constitutionnalistes, cette arme gouvernementale du « à prendre ou à laisser » peut parfois devenir la marque d’une brutalité du Gouvernement comme de l’aliénation du Parlement.