AVANT ART. PREMIER	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Après l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Le Président de la République nomme ses conseillers dans le respect des principes de transparence et de déontologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Ces exigences voulues par l’actuelle majorité en cohérence avec les engagements précédents s’imposent également aux membres des cabinets ministériels, aux parlementaires et aux conseillers de la Présidence de la République.
Rappeler le principe de déontologie c’est aussi inciter au pluralisme des fonctions au sein des cabinets ministériels.