ART. 6	N°CL517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
Mme Bonnivard, M. Reiss et M. Sermier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais d’examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l’objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d’un rétrécissement inacceptable.
La discussion budgétaire serait limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlement dont un des rôles prépondérants est l’examen du projet de loi de Finances.
De plus, cette accélération des délais d’examen des textes financiers s’inscrit en contradiction avec l’objectif présidentiel de donner plus de moyens d’actions aux parlementaires.
Il convient donc de conserver un temps suffisant pour permettre aux parlementaires d’aller au fond des textes budgétaires.
L’objet de cet amendement vis à supprimer l’article 6 de ce projet de loi constitutionnel.