APRÈS ART. 11	N°CL518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL518
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce domaine de l’indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révision constitutionnelle de 2008. Les attributions du chef de l’Etat avaient été limitées.
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’aller plus loin, en faisant du Conseil supérieur de la magistrature le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007), puis du Groupe d’étude sur l’avenir des institutions (2012).
En effet, l’actuelle situation continue d’emporter une certaine confusion entre les fonctions exécutive et judiciaire. En confiant cette mission au seul Conseil supérieur de la magistrature, l’on clarifierait la répartition des compétences.