APRÈS ART. 9	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’opposition parlementaire est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Elle a pour mission de critiquer et de contrôler le programme du Gouvernement et ses décisions. Elle fait face aux députés et aux groupes parlementaires soutenant le Gouvernement en tant qu’alternative. Les groupes parlementaires et les élus de l’opposition parlementaire ont le droit à des possibilités d’action au Parlement et dans l’espace public correspondant à leur poids. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et par vagues successives jusqu’à nos jours, les Länder allemands ont façonné une riche culture parlementaire. Aujourd’hui, la plupart des Constitutions des Länder reconnaissent solennellement l’opposition parlementaire. Parfois, les textes constitutionnels en esquissent une définition. D’ordinaire, ils lui attribuent des missions et droits spécifiques. (À cet égard, seuls le Bade-Wurtemberg, la Hesse, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et la Sarre n’ont pas « constitutionnalisé » l’opposition parlementaire.)
Parfois, le groupe numériquement le plus important de la minorité parlementaire hostile au cabinet est ouvertement visé par le droit écrit. Mais, le plus souvent, l’opposition parlementaire renvoie aux groupes, aux minorités et aux élus ne soutenant pas la coalition ministérielle. Une approche indirecte est alors préférée.
La diversité des formules retenues par les textes constitutionnels atteste de la réelle difficulté du droit constitutionnel à saisir directement l’opposition parlementaire dans toute sa complexité. Si ce phénomène constitue une pièce essentielle de la démocratie parlementaire, il revêt des formes extrêmement variables, en raison des spécificités des systèmes électoraux notamment. Certes il existe une sorte de cas typique, figuré dans le modèle (tendanciellement) bipartisan de Westminster, ou encore dans certains systèmes multipartites stables et structurés d’Europe continentale, mais bien des configurations autrement plus complexes surviennent fréquemment. Il arrive, par exemple, qu’il n’y ait pas d’opposition, qu’elle soit fragmentée, qu’elle se matérialise sous la forme de groupes charnières, ou de formations situées aux franges du spectre politique, qu’elle soit larvée au sein d’une majorité, ou même que les oppositions soient majoritaires.
Il paraitrait utile de s’inspirer de ces précédents allemands, afin de consolider le statut juridique de l’opposition parlementaire. Comme le notait le Professeur Pierre Avril en 2008, le statut de l’opposition parlementaire est un « feuilleton inachevé » et, dans notre démocratie majoritaire, il serait sans doute opportun d’apporter un peu de consensualisme.