ART. 2	N°CL520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Louwagie, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat et Mme Vidal
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
L’éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire à la sincérité de la discussion budgétaire. Un projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT), qui serait discuté indépendamment du projet de loi de finances (PLF), mais évidemment en cohérence avec lui comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), permettra de remédier à ces difficultés.
Comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale définissent le contenu, l’organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique sera nécessaire pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Cette loi organique devra définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu’elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Un autre amendement crée un nouvel article 47-1-1 de la Constitution qui, sur le modèle de l’article 47-1 relatif à la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, définit les règles de rang constitutionnel relatives à la procédure d’examen des PLFCT. Un amendement de coordination est également présenté à l’article 7 du projet de loi, pour étendre la possibilité d’examen conjoint, total ou partiel, que le projet de loi prévoit pour le PLF et le PLFSS, au PLFCT. Des amendements de coordination pour modifier les articles 42, 47-2 et 48 de la Constitution sont également présentés.