APRÈS ART. 2	N°CL531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
M. Becht, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence, où elle appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’esprit de la séparation des pouvoirs en réservant l’initiative législative aux seuls parlementaires, à l’exception de certains domaines régaliens où elle appartiendrait concurremment au Premier ministre et aux parlementaires : lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, lois ratifiant les traités et les accords internationaux, et lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence.
Ainsi, le Parlement serait le véritable détenteur du pouvoir législatif, à l’inverse de la pratique actuelle qui fait que l’immense majorité des textes de lois sont proposés et encadrés par le Gouvernement.