ART. 2	N°CL548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL548
présenté par
M. Ciotti, M. Marlin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Menuel, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Teissier, M. Hetzel, M. Brochand et M. Furst
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011- loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - a strictement encadré les cas dans lesquels les polices municipales peuvent seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agissait ici de la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des contrôles et des vérifications d’identité.
Or, il est devenu indispensable de renforcer les prérogatives de la police municipale, notamment en matière de contrôle d’identité. Tel est l’objet du présent amendement.