APRÈS ART. 10	N°CL554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL554
présenté par
M. Ciotti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Menuel, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Teissier, M. Hetzel, M. Brochand et M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifié. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre le maintien en vigueur d’une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, dès lors que le Parlement se prononcerait expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée.