ART. 2	N°CL567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL567
présenté par
M. Blanchet, M. Ardouin et M. Lejeune
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la Défense nationale aux citoyens » sont remplacés par les mots : « le service national et la Défense nationale aux français » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, l’article 34 de la Constitution confie à la loi la responsabilité de fixer les règles concernant « les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens”. De ce fait, le législateur peut faire peser sur les Français majeurs un certain nombre de contraintes en raison d’un état de guerre ou, en amont, afin de les préparer à défendre la patrie. Celles-ci peuvent ainsi entraîner une réquisition de matériels (moyens de transports) ou de locaux d’habitation, mais tout aussi bien restreindre, un temps, les libertés individuelles des personnes concernée.
C’est d’ailleurs cet alinéa de l’article 34 de la Constitution qui autorisait le législateur à instaurer un service national obligatoire pour les jeunes Français de sexe masculin. En son temps, le service avait en effet pour fonction essentielle d’appeler les citoyens à se préparer à défendre la Nation. Le lien entre la Défense nationale et les sujétions imposées par la réalisation du service national était évident et étroit.
Aujourd’hui, les réflexions engagées autour de la refonte du service national universel ont conduit à s’interroger sur la conformité à la Constitution d’un service obligatoire et contraignant (c’est-à-dire reposant sur un hébergement en internat, notamment) qui comporterait un large volet civil. Certes, il y a peu de doutes quant au fait que, dans une acception large, la notion de “Défense nationale” dépasse le seul champ militaire. Défendre la Nation, c’est aussi s’engager à la servir ainsi que l’intérêt général, sans forcément qu’il s’agisse de le faire les armes à la main. Toutefois, afin de prévenir tout risque de censure d’un dispositif ambitieux, novateur et essentiel au renforcement de la cohésion nationale, le présent amendement propose de modifier la rédaction de l’article 34 afin d’écarter tout obstacle constitutionnel à la mise en œuvre d’un service national universel du XXIe siècle qui comporterait une partie citoyenne et civique significative.
En ajoutant la notion de “service national” à celle de “défense nationale”, et en se référant aux “Français” et non plus aux “citoyens”, le présent amendement a pour objet de permettre la conformité à la Constitution d’un dispositif imposant un service national obligatoire en internat aux mineurs de 16 ans, conformément aux propositions du président de la République.