APRÈS ART. 4	N°CL577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation constitutionnelle du nombre de commissions permanentes au sein de chaque assemblée parlementaire vise à empêcher un retour aux dérives du régime d’assemblée de la IVème République.
Néanmoins, l’élection présidentielle au suffrage universel direct et le fait majoritaire ont sensiblement écarté cette menace et le nombre maximal de commissions permanentes fut passé à huit lors de la révision constitutionnelle de 2008.
Pour autant, il apparaît que ce nombre est insuffisant compte tenu de la surcharge récente du travail parlementaire. Ainsi, récemment, la commission des affaires économiques fut successivement saisie au fond de la totalité des deux projets de loi EGALIM et ELAN. Ses membres ont du assurer les permanences durant quinze jours d’affilée dans l’hémicycle y compris les week-ends. Ces deux projets de loi auraient pu faire l’objet de saisine par deux commissions distinctes aux thématiques plus spécialisées que celle des affaires économiques.
Valoriser le travail parlementaire et répondre à l’accroissement de sa technicité nécessite une augmentation du nombre maximal des commissions permanentes dans chaque assemblée parlementaire. Il est proposé de le porter à dix.