APRÈS ART. 2	N°CL582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL582
présenté par
M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d’un acte juridique de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’un acte juridique de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires.