APRÈS ART. 2	N°CL599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL599
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité à la Conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés.