ART. 3	N°CL611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL611
présenté par
Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« ou indirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette modification qui revient sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui énonçait qu’un amendement est recevable s’il présente un lien « même indirect » avec le texte, limite de façon considérable le champ d’action des parlementaires. A titre d’exemple, pour la Polynésie française, il serait ainsi impossible de déposer des amendements relatifs à l’homologation des peines d’emprisonnement, ou en matière d’habilitation pour la recherche et constatation des infractions.