AVANT ART. PREMIER	N°CL642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL642
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum tendant à l’abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un référendum d’abrogation d’une loi.
Depuis des décennies l’on assiste à de vastes mouvements de contestation du peuple français envers les décisions des exécutifs successifs. La plupart du temps, ces contestations sont dirigées à l’encontre de décisions qui ne figuraient pas dans le programme du candidat devenu président. Par exemple, la loi dite “El Khomri” a provoqué un mouvement de contestation considérable alors même que son principe n’a jamais été validé par les électeurs. Ainsi, un référendum abrogatif d’initiative citoyenne aurait permis aux citoyens mobilisés de proposer au peuple français de se prononcer sur l’opportunité ou non de cette loi. Cela aurait permis d’une part de prendre une décision légitime et d’autre part de rejeter une mesure sans que soit mise en cause la responsabilité du ministre concerné, ni celle du Gouvernement qui en est responsable.
En Italie, régime parlementaire, la Constitution prévoit que le peuple peut proposer un référendum abrogatif peut se tenir sur demande de 500 000 électeurs (article 75 de la Constitution italienne)  https://www.senato.it/documenti/repository/istituzione/costituzione_inglese.pdf). On voit donc bien ici qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet aux citoyens d’exprimer leur volonté sur une disposition qui n’a pas été arbitrée par le suffrage universel ou qui ne l’a été qu’indirectement.